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Les dispositifs de reconnaissance français des formations, diplômes, compétences en kinésithérapie.

JNKS 2013 - Andrée GIBELIN

Cadre de Santé Rééducateur. Psychologue du Travail. 

Dans le contexte de la structuration de l’espace européen, la libre circulation des travailleurs était inscrite dans le traité européen de 1957 (Rome) instituant la communauté européenne (art48). La version consolidée  de 2002 prévoit l’abolition des obstacles à la libre circulation des personnes, leur installation et le droit d’exercer une profession à titre salarié ou non salarié dans un autre état membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles (art 39 et 40). L’article 47 prévoyait la mise en place de directives visant, en particulier à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres.

Les états européens francophones ont mis en place des dispositifs de reconnaissance spécifiques.

La directive européenne 2005/36 a été déclinée en France par des décrets, arrêtés et circulaires, étayés pour les kinésithérapeutes et les autres paramédicaux par le code de la santé publique. Depuis 2010, les procédures de reconnaissance ont été décentralisées au niveau régional. Des commissions d’Autorisation d’Exercice ont été mises en place, elles sont composées d’un représentant de la DRJSCS, d’un représentant de l’ARS, d’un médecin, d’un représentant du Conseil de l’Ordre, d’un professionnel salarié, d’un professionnel libéral et d’un cadre formateur, désignés pour cinq ans par les préfets sur proposition des DRJSCS. A l’issue d’une procédure de comparaison des formations, en référence à la formation française (référentiel de 1989), en tenant compte de l’éventuelle l’expérience professionnelle, soit une Autorisation d’Exercice est délivrée, soit des mesures compensatoires sont exigées soit un refus est motivé. Le contrôle des connaissances linguistiques est assuré par les structures ordinales. Ce dispositif s’applique aux ressortissants des pays composants l’union Européenne, de l’espace Economique Européen, de la Suisse, titulaires de titres de formations européens ainsi qu’aux ressortissants extra-communautaires dont le diplôme ou les qualifications ont été reconnus par un état membre.

Les ressortissants extra-communautaires titulaires d’un titre de formation n’ayant pas été reconnu par un état membre sont eux soumis, également au niveau régional  à des épreuves d’admissibilité leur permettant d’accéder à tout ou partie de la formation en France. En 2011, le nombre d’Autorisations d’Exercices a dépassé le nombre de Diplômes d’Etat délivrés sur le territoire national, indiquant que la délocalisation de la formation professionnelle est importante. Cette tendance doit être prise en compte dans la réflexion globale concernant la réforme de la formation initiale des Kinésithérapeutes, afin que la logique déterminante des accords de Bologne (1999) soit conservée. De nombreux titres européens correspondent actuellement au grade Master, la notion de reconnaissance mutuelle des titres imposée par les directives européennes n’est pas applicable dans son intégralité. D’autre part, des dispositifs techniques permettent d’obtenir une reconnaissance dans sa dimension de jugement d’utilité technique, sociale ou économique, des qualifications déclarées des professionnels. La reconnaissance symbolique de leur compétence dans sa dimension de jugement de beauté porté par des pairs, la reconnaissance monétaire donnée par les employeurs publics ou privés restent à obtenir.

Téléchargez le PDF "Reconnaissance des diplômes et autorisation d'exercice" d'Andrée Gibelin. JNKS 2013

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Textes réglementaires

  • DIRECTIVE 2005/36 du 7 septembre 2005
  • Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010
  • ARRETE du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services
  • CIRCULAIRE N° DGOS/RH2/2011/169 du 11 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la déconcentration des procédures d’autorisation d’exercice et de libre prestation de service (professions paramédicales)

Bibliographie

  • Gernet I., Dejours C., Evaluation du travail et reconnaissance, Nouvelle revue de psychosociologie, 2009/2 - n° 8 pages 27 à 36, ISSN 1951-9532
  • Ricœur P., Parcours de la reconnaissance, Folio, 2005

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